Conditions générales à l’achat des produits sur le site internet VisionCompliance

La société VisionCompliance SA

VisionCompliance SA est une société suisse basée à Genève dont les buts sont la conception, l’organisation et commercialisation de formations continues professionnelles en classe virtuelle ainsi que la création, production et commercialisation de programmes de formations professionnelles digitales.

VisionCompliance SA
Rue de Contamines 16
1206 Genève
Internet : visioncompliance.ch
Contact : clients@visioncompliance.ch

Définitions

Est appelé « Client », toute personne qui crée un compte client pour effectuer un achat à titre personnel ou le représentant d’une société qui effectue l’achat d’un ou plusieurs produits pour la société et/ou pour un ou plusieurs collaborateurs/trices de la société qu’il représente.

Est appelé « Produit » toutes les offres présentées sur le site Internet de VisionCompliance.

Est appelé « Formation en ligne » tous les Produits qui sont des e-learning ou des formations digitales.

Est appelé « Publication » tous les Produits qui sont soit accessibles en format pdf ou livrés a courrier à l’adresse de livraison fournie par le Client. Font exception, les supports de cours des Formations en ligne.

Acceptation des Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent l’achat et l’utilisation par les Clients des produits de VisionCompliance SA disponibles sur son site Internet.

Le futur Client doit lire au préalable l’intégralité des présentes Conditions générales et les accepter. Aucun enregistrement de Client ne peut être effectué sans une acceptation des présentes Conditions générales. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter à clients@visioncompliance.ch.

LE CLIENT

Toute personne majeure peut devenir Client et acheter les Produits.

Le Client doit disposer d’une configuration informatique compatible et suffisante au regard des exigences techniques des Produits. En cas de problème technique rencontré par le Client, VisionCompliance n’assume aucune responsabilité.

Un accès continu et ininterrompu aux Formations en ligne ne saurait être garanti par VisionCompliance SA. L’accès peut ainsi être suspendu, notamment, mais pas exclusivement, en cas de problèmes techniques internes ou externes ou d’opérations de maintenance. VisionCompliance SA n’assume aucune responsabilité liée à ces éventuels problèmes techniques.

Il est prohibé d’effectuer toute opération, par quelque procédé que ce soit, sur le site Internet de VisionCompliance ou sur les Produits, visant à porter atteinte à l’intégrité du site ou des Produits, à en modifier leur contenu ou leur fonctionnement ou encore à en prendre le contrôle. Le Client s’interdit également à aider un tiers à agir de la sorte.

Lors de la création de son compte, le Client s’interdit toute usurpation d’identité d’un tiers. La violation à cette règle conduit à une dénonciation aux autorités compétentes.

LE COMPTE CLIENT

En s’enregistrant sur le site Internet visioncompliance.ch, le Client crée un compte client. Il est alors lié par les présentes Conditions générales. Les informations indiquées par le Client lors de son enregistrement doivent être exactes et mises à jour. Le Client accepte de ne créer et utiliser qu’un seul compte client et de ne pas partager son accès avec un tiers. Le Client accepte également de ne pas utiliser le compte d’un tiers pour acheter ou accéder à un Produit.

En cas de vol de ses identifiants d’accès, le Client avise sans délai VisionCompliance SA à l’adresse suivante : clients@visioncompliance.ch.

En cas de manquement avéré de la part du Client ou si VisionCompliance SA a de sérieuses raisons de penser que le Client ne respecte pas une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales, VisionCompliance SA peut, à sa seule discrétion et sans préavis, interdire au Client l’accès aux Produits. Dans une telle situation, le Client ne peut réclamer aucune indemnisation même si l’interdiction intervient alors que le Client dispose de l’accès à un ou plusieurs Produits.

ACHAT D’UN PRODUIT

Les Produits sont uniquement accessibles sur le site Internet de VisionCompliance. L’achat d’un Produit donne un droit à l’utilisation du Produit acheté soit à titre personnel soit à des collaborateurs/trices de la société qu’il représente et qu’il a inscrit comme utilisateur du Produit. Cette utilisation est non-exclusive, non-transmissible et limitée dans le temps.

L’achat d’une Formation en ligne ne donne aucun droit au Client de télécharger ou copier la Formation en ligne. L'achat d’une Formation en ligne ne fait pas du Client le propriétaire de la formation.

L’achat d’une Publication ne donne aucun droit de transmission du produit à un tiers.

Toute violation du caractère non transmissible du droit d’accès (transmission des identifiants d’accès à un tiers ou utilisation de quelque autre façon déloyale du site Internet de VisionCompliance conduit à la suspension immédiate et sans indemnisation pour le/les Produit(s) déjà acheté(s). Des poursuites civiles et pénales étant expressément réservées.

La durée d’utilisation des Formations en ligne est limitée dans le temps. Cette durée peut aller de 30 jours jusqu’à plusieurs mois selon la Formation en ligne achetée. La durée est indiquée sur la page de présentation du produit sur le site Internet de VisionCompliance.

Dès qu’un Produit est acheté, VisionCompliance ne peut pas vérifier si le Produit a été consommé ou non. Pour cette raison, si le Client se trompe dans l’achat d’un Produit ou qu’il n’a pas effectué une Formation en ligne et/ou le test dans le délai imparti, aucun remboursement ne peut être demandé à VisionCompliance.

LES PRODUITS

VisionCompliance SA se réserve le droit de retirer des Produits de son catalogue présenté sur son site Internet ou de modifier leur contenu ou leur prix. Ces retraits et modifications n’affectent pas le/les Produit(s) déjà acheté(s) par le Client pendant sa/leur durée d’utilisation autorisée lors de son/leur achat.

Les modifications effectuées sur les Formations en ligne sont immédiates et concernent également les formations déjà achetées par le Client.

L’achat d’une Formation en ligne ou la réussite du test d’une Formation en ligne ne donne droit à aucun crédit de formation ou attestation officielle de connaissances acquises.

Lorsque le Client a réussi le test d’une Formation en ligne, il peut imprimer un document attestant qu’il a réussi le test lié à cette formation. Le taux de réussite au test est de 80%. Le Client peut effectuer le test plusieurs fois.

PRIX DES PRODUITS

Les prix des Produits sont aux tarifs en vigueur au moment de l’achat et aux conditions d’utilisation indiquées dans le descriptif de la formation. Les tarifs ne comprennent pas les frais facturés par les opérateurs de téléphonie ou Internet pour accéder aux Produits depuis un terminal fixe ou mobile du Client.

Le paiement des Formations en ligne et des Publications est dû au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en francs suisses (TVA non comprise), exception faite d’éventuels frais de transmission, de traitement de la commande ou de frais perçus par les intermédiaires de paiement ou par tout autre intervenant à la transaction.

Les moyens de paiement acceptés pour les Formations en ligne et les Publications sont les cartes bancaires MasterCard, Visa et American Express.

VisionCompliance SA conseille au Client de bien lire la description du Produit avant d’effectuer son achat.

Toute commande peut être annulée avant paiement. Dès que le Produit est acheté, celui-ci ne peut pas être remboursé sous réserve de défaut technique. Dans ce cas, contacter clients@visioncompliance.ch.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’achat ou l’utilisation d’un Produit ne donne ni la propriété ni les droits de propriété intellectuelle sur le Produit. VisionCompliance est et demeure la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits qui sont proposés au Client tant s’agissant de leur contenu que concernant leurs aspects graphiques. Dès lors, le Client n’est pas autorisé à reprendre ces éléments pour les insérer dans d’autres documents ou formations, que ce soit pour un usage interne ou une mise à disposition à des tiers.

Toute copie ou traduction du Produit même partielle est strictement interdite. L’achat d’un Produit n’autorise pas sa commercialisation par le Client ou un tiers.

Les supports de cours imprimés par le Client à partir du site Internet restent en possession du Client à l’exception des droits de propriété intellectuelle interdisant leur reproduction partielle ou totale du/des document(s) par quelque moyen que ce soit, à l’attention de tiers. Les captures d'écran du contenu du cours ne sont pas autorisées et sont soumises à la protection de la propriété intellectuelle.

Les fichiers vidéo et audio ne sont pas considérés comme des documents téléchargeables et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Les commentaires, idées, suggestions ou témoignages du Client sont les bienvenus. En les transmettant à l’adresse clients@visioncompliance.ch, le Client accorde le droit à VisionCompliance SA, mais sans obligation, de les utiliser sans restriction et sans compensation pour le Client. Leur utilisation publique requiert de VisionCompliance SA une anonymisation de la source sauf en cas d’accord avec le Client.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

VisionCompliance a édicté une déclaration de protection des données. Cette déclaration est disponible sur le site visioncompliance.ch, en pied de page.

Lorsqu’un Produit est réalisé en partenariat avec une Société experte tierce, ou un expert, cette collaboration est formalisée par un accord de coopération qui accorde à VisionCompliance l’autorisation de commercialiser le Produit.

L’achat d’un Produit crée une relation contractuelle entre VisionCompliance et le Client. La Société experte tierce, ou l’expert, n'est pas partie à ce contrat entre VisionCompliance et le Client.

La propriété intellectuelle des Formations en ligne concernées appartient à VisionCompliance pour ce qui concerne le développement technologique des produits et à la Société experte tierce pour ce qui concerne le contenu technique du texte des produits.

Au moins une fois par année, VisionCompliance communique à la Société experte tierce le nom du Client, le(s) Produit(s) réalisé(s) en commun acheté(s) par le Client et le prix facturé au Client. L’expert ne reçoit que le nombre de commandes et le prix facturé.

RESPONSABILITÉ

Lorsque le Client, avec son compte client, achète un/des Produit(s) pour ses collaborateurs/trices, les obligations du Client découlant des présentes Conditions générales valent également pour les collaborateurs/trices concerné(e)s. Le Client est responsable de les informer de leurs obligations.

Les Produits ne peuvent en aucun cas être considérés comme un outil de mise en œuvre du sujet adressé dans le Produit au sein de l'organisation du Client, cette responsabilité incombant exclusivement à ce dernier.

VisionCompliance s'efforce de maintenir le contenu technique (à savoir, le contenu réglementaire, fiscal) à jour, sans assumer aucune responsabilité si ce contenu n'est pas à jour pendant la période au cours de laquelle les produits sont mis à disposition.

VisionCompliance n’assume aucune responsabilité des dommages directs ou indirects qui seraient occasionnés au Client par l’utilisation de ses Produits.

VisionCompliance n’assume aucune responsabilité en raison d’interprétations différentes qui pourraient être données par le Client en lien avec le contenu du/des Produits de VisionCompliance par rapport à la réglementation. VisionCompliance ne répond pas des décisions que le Client ou ses collaborateurs/trices pourraient prendre dans le cadre de leurs activités dans des situations qui ressembleraient à celles qui sont présentées dans le cadre des Produits de VisionCompliance.

Les limitations de responsabilité décrites ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol ou de négligences graves qui seraient commises par VisionCompliance.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

VisionCompliance SA se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes Conditions générales. Les nouvelles Conditions générales entrent en vigueur dès leur publication sur le site Internet de VisionCompliance.

Après la publication des Conditions générales modifiées, la simple utilisation d’un Produit par un Client déjà enregistré équivaut à une acceptation pleine et entière du contenu des nouvelles Conditions générales de la part de celui-ci.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions générales modifiées doit de lui-même renoncer à l’achat et l’utilisation des Produits.

DROIT APPLICABLE

Pour le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions générales serait jugée nulle, inopposable ou de toute manière inapplicable, seule la disposition visée sera retranchée des Conditions générales, les autres dispositions restant en vigueur sans modification pour le surplus.

Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et VisionCompliance SA. Elles annulent et remplacent tous accords préalables éventuels entre le Client et VisionCompliance SA relatifs à l’achat des Produits sur son site Internet.

Le droit interne suisse est seul applicable, à l'exception de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).

En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions générales, les tribunaux de la République et canton de Genève seront seuls compétents, à l’exception d’un éventuel recours devant le Tribunal fédéral.