Le modèle de convention de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été mis en place en 2015 afin de favoriser la coopération internationale contre l’évasion fiscale.
Cette formation certifiante vous présentent le cadre légal suisse en matière de CRS. Elle vous explique, à travers des cas pratiques, la méthode de qualification des statuts relatifs à l’EAR et l’analyse des structures complexes afin que vous soyez en mesure d’effectuer un reporting en conformité aux règles applicables.
À l’issue de cette formation, vous maîtrisez l’ensemble des opérations de “due diligence” à appliquer sur les comptes et développez une connaissance approfondie des mécanismes de reporting CRS.
La formation est donnée en classe virtuelle.
La formation est composée de 3 modules se déroulant sur une période de 3 semaines. La formation représente 12 heures de cours. La formation est donnée en classe virtuelle.
Cette formation s’adresse aux personnes en charge des obligations de due diligence et de reporting QI/FATCA en particulier aux compliance officers, auditeurs et collaborateurs au service juridique et au fichier central. Elle peut être également suivie par les auditeurs.
Pour être admis à la formation « Certificat de formation sur le Common Reporting Standard » il faut justifier d’une expérience d’une année au sein d’une institution financière dans un service juridique, fiscal, de compliance bancaire, un département de fiscalité opérationnelle, d’un service du fichier central ou auprès d’une société d’audit.
La formation se termine par un examen optionnel de 1 heure 30 (coût de l’examen optionnel: CHF 300.-). La réussite de l’examen donne droit à un certificat délivré par le Centre de Formation VisionCompliance.
Présentation générale du cadre légal suisse: la Loi fédérale, l’Ordonnance et la Directive de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC). La "due diligence" à appliquer sur les comptes.
Présentation de certains points critiques du « Common Reporting Standard » et sa comparaison brève avec FATCA. Impact pratique pour les banques et risques compliance.
Récapitulatif et exercices pratiques, analyse de certaines situations pratiques (invalidité du document, changement de circonstances, Rattachement à plusieurs juridictions, structures complexes.